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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1 : l’application exclusive des présentes conditions.

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à l’exclusion de toutes conditions générales d’achat du client, sauf disposition contraire dans la commande.

Article 2 : la commande

Toute commande est définitive dès l’envoi par le client d’une lettre de commande.
Elle fait l’objet d’une confirmation ou à défaut d’une note d’envoi lors de l’expédition de la marchandise.
Si les marchandises font l’objet d’une préparation spéciale, le bon à tirer signé par le client scellera l’accord des parties.
En cas de défaut de contenance à la livraison, de défaut de la marchandise ou de contestation du montant de la commande, le client, à peine de forclusion, enverra par lettre recommandée une contestation dans les 7 jours calendaires de la réception de la marchandise. Elles sont sensées être reçues le lendemain de l’établissement de la note d’envoi.

Article 3 : la possibilité d’annulation de commande

Avant l’envoi de la marchandise le client a la possibilité d’annuler sa commande, sauf si celle-ci porte sur une livraison impliquant une intervention spéciale de PROSAFETY, comme par exemple une impression, une broderie, des vêtements sur mesure ou une commande spécifique hors catalogue de PROSAFETY…

Il s’engage cependant à payer, à titre d’indemnité, 40 % du montant de la commande à titre d’indemnité forfaitaire et irréductible.

Cette indemnité est due dès l’annulation par le client.

Article 4 : la responsabilité

Dans tous les cas, la responsabilité de PROSAFETY se limite au remplacement du produit défectueux par un produit similaire de même valeur. En aucun cas PROSAFETY ne sera responsable de dommages directs ou indirects liés à l’utilisation du matériel vendu. Cet engagement de remplacement ne trouve cependant à s’appliquer que si le client a formulé dans les délais repris ci-dessus une contestation.

Des légères différences de ton, de couleur ou d’exécution sont expressément tolérées et ne constituent jamais un vice de la chose vu la nature et la composition des produits.

Article 5 : la facturation et paiement

Si la commande fait l’objet d’un envoi fractionné, PROSAFETY facturera les marchandises au fur et à mesure de leur envoi. Les factures sont payables, sauf accord contraire spécial, à 30 jours fin de mois au siège de PROSAFETY.

Tout paiement non effectué à échéance rendra exigible toutes les factures non encore payées. De surcroît, une clause pénale de 15 % pourra être réclamée par PRO SAFETY en cas de non paiement à échéance outre les intérêts dus de plein droit, sans mise en demeure, depuis l’établissement de la facture jusqu’à complet paiement. Les intérêts seront calculés au taux applicable suivant la loi du 2 août 2002 en matière de retard de paiement dans les transactions commerciales. Nos représentants ne sont pas mandatés pour encaisser le paiement des factures et commandes.

Article 6 : le risque du transport de la marchandise

Le transport de la marchandise de PROSAFETY vers le client se fait aux risques et périls du client.

Article 7 : les délais de livraisons

Les dates de livraison sont données à titre informatif et n’engagent nullement PROSAFETY qui promet cependant de faire ce qu’elle peut pour que les délais soient respectés. Le non respect du délai ne pourra en aucun cas justifier une annulation de commande.

Article 8 : la clause de réserve de propriété

Les marchandises livrées resteront la propriété de PROSAFETY jusqu’au paiement de celles-ci. En cas de mise en œuvre de cette clause de réserve de propriété, PROSAFETY n’établira une note de crédit pour les marchandises reprises qui n’ont jamais été utilisée et pour autant que celles-ci soient en parfait état ainsi que leur emballage. Cependant, les marchandises reprises qui ne sont plus vendues par PROSAFETY ne feront l’objet d’aucune note de crédit. Un relevé détaillé des marchandises reprises et de leur état (ainsi que de leur emballage) sera établi lors de la reprise de celles-ci.

Article 9 : le tribunal compétent

Seuls les tribunaux de Nivelles seront compétents pour toute contestation relative aux commandes faites à PROSAFETY.


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